Accès à la justice - Recours contre la TVA sur prestations d'avocats

Un recours en suspension et en annulation a été introduit - par diverses associations, avocats, syndicats, etc. - contre cette nouvelle réforme qui devrait entrer en vigueur dès le mois de janvier 2014 !


Pourquoi ce recours ? (texte de la plate-forme justice pour tous - PJPT)


Jusqu’à ce jour, les prestations d’avocats en Belgique n’étaient pas soumises à la TVA.

 

Alors que dans la plupart des pays européens, les prestations d’avocat sont en principe soumises à la TVA, en Belgique, le législateur belge justifiait jusqu’à ce jour l’exemption précisément par la volonté de garantir l’accès à la justice pour tous.

 

Par une loi du 31 juillet 2013, le législateur a décidé, officiellement pour des raisons d’harmonisation européenne et de distorsion de concurrence, d’appliquer, à partir du 1er janvier 2014, la TVA aux services d’avocats.

 

La loi n’a été assortie d’aucune mesure tendant à prévenir les conséquences qu’elle pourrait avoir notamment en termes d’accès à la Justice et ce, alors même que les conditions de l’accès à la Justice pour les personnes à faibles ou moyens revenus se dégradent de plus en plus.

En pratique, la loi aura pour conséquence en principe qu’à partir du 1er janvier 2014, toute personne qui fait appel à un avocat et qui ne peut pas déduire la TVA (travailleurs, asbl, syndicats par exemple) verra sa facture augmenter de 21 %.

 

Il s’agit d’une hausse de taxation inédite.

 

La loi est attaquable à tout le moins pour deux raisons essentielles :

 

  • Elle porte atteinte à un droit fondamental : celui de l’accès à la Justice. La mesure rend en effet plus difficile pour des personnes peu aisées l'accès aux services d'un avocat.

  • Elle est discriminatoire à plusieurs titres :
    1) Elle ne touche qu’une catégorie de personnes – ceux qui ne peuvent pas déduire la TVA ;
    2) Elle traite les services d’avocats comme n’importe service de consommation ordinaire – alors que précisément ses services, comme ceux des médecins ou des enseignants, ont depuis toujours été considérés comme particuliers ;
    3) Elle impose un taux de TVA extrêmement élevés alors que pour d’autres services un taux réduit a été prévu ;
    4) Elle ne tient pas compte de la spécificité du rôle de l’avocat en tant qu’acteur et auxiliaire de Justice.

 

Les arguments avancés pour défendre la mesure ne tiennent pas :

 

  • On dit que la mesure devrait générer des recettes.

 

Aucun élément ne le confirme pourtant. Les travaux parlementaires sont muets à ce sujet. Aucune évaluation fiable ne semble avoir été réalisée. La mesure devrait pourtant toucher non seulement les particuliers mais également une partie des pouvoirs publics « consommateurs » d’avocats. Il n’est donc pas impossible que la mesure coûtera plus qu’elle ne rapportera.

 

  • On dit qu’il est nécessaire de mettre fin à la situation d’exemption que la Belgique connaît au regard du droit européen.

 

L’argument n’est pas pertinent.

 

D’une part, la situation « d’exception » dont jouit la Belgique est spécialement permise par le droit européen.

D’autre part, plus fondamentalement, quand on creuse, dans les autres pays, si certes la TVA est en principe d’application, des exceptions importantes existent. Ainsi au Royaume unis, par exemple, les prestations de l’avocat qui gagne moins de 77.000 £ par an ne sont pas soumises à la TVA.

 

  • On dit que la mesure mettrait fin au privilège dont bénéficieraient les avocats.

 

L’argument est fallacieux. Cet argument revient en effet à faire croire que ce sont les avocats qui supportent la TVA. En réalité ce sont ceux qui font appel à un avocat qui paient la TVA. Les avocats pourront en partie déduire la TVA de sorte qu’en fait la mesure ne les toucheras que très partiellement et favorablement ! Ce sont donc bien les clients qui seront touchés et pas les avocats.

 

  • On dit enfin que les honoraires des avocats ne devraient pas augmenter dès lors que, pouvant déduire la TVA, les avocats devraient réduire leurs frais et honoraires.

 

L’argument résulte d’une méconnaissance totale de ce qui constitue les frais de fonctionnement d’un cabinet d’avocat. Bon nombre de frais habituels des cabinets ne sont en effet pas déductibles à la TVA : les loyers, les rémunérations de travailleurs contractuels ne donnent ainsi pas lieu à des possibilités de récupérations de TVA.

 

Les recours collectifs de ceux qui sont visés par la mesure ou qui défendent des droits fondamentaux auxquels la mesure porte atteinte se justifient donc totalement dès lors que la mesure touchera non seulement le principe d’accès à la Justice défendu par les requérants mais affectera également considérablement leurs moyens financiers.


Communiqué de presse relatif à l'audience du 26 novembre 2013 (recours en suspension) devant le Cour constitutionnelle. Cliquez ici


Communiqué de presse relatif à l'arrêt de la Cour constitutionnelle (recours en annulation) qui interroge la Cour de Justice européenne au sujet de la violation des droits fondamentaux. Cliquez ici

csp-acces-justice-miblog.jpg



Date de création : 14/11/2013 @ 12:20
Dernière modification : 14/11/2014 @ 16:45
Catégorie : Accès à la justice
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