Législation CPAS - Où trouver les circulaires

Où trouver les circulaires ?
 

En plus des lois et arrêtés royaux, il existe des circulaires émises par le SPP Intégration sociale. Ces circulaires n’ont pas force de loi, mais elles indiquent aux CPAS la manière dont la loi et les arrêtés royaux doivent être interprétés et appliqués.

Les connaître est souvent indispensable tant pour les usagers et leurs défenseurs (avocats, associations…) que pour les professionnels soucieux de défendre les droits des bénéficiaires.  

Les circulaires sont publiées sur le site du SPP Intégration sociale http://www.mi-is.be
 

 

 

Date de création : 22/06/2009 @ 19:31
Dernière modification : 17/09/2013 @ 14:54
Catégorie : Législation CPAS
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