Droit d’être entendu - Présentation

Les usagers des CPAS ont le droit, dans certaines conditions, d’être entendus par le Conseil de l’action sociale dans le cadre de l’instruction de leur demande de RIS.
 
Ce droit n’est toutefois pas reconnu à tous les usagers et ne s’applique pas à toutes les décisions prises par les CPAS. Il est diversement appliqué par les CPAS. 
 
L'aDAS a adopté un texte qui explique et analyse les dispositions légales en la matière.
 
Nous y formulons des revendications pour que ce droit démocratique élémentaire soit respecté ET amélioré.
 
Nous avons aussi réalisé une mini-enquête auprès de 10 CPAS sur la manière dont le droit d’être entendu y est appliqué.

Une étude de jurisprudence de l’année 2006 réalisée à la demande du SPP Intégration sociale comporte un chapitre sur la procédure. Le point 7 concerne le droit d’être entendu. La jurisprudence "confirme avec constance qu’une décision administrative non précédée de l’information à donner à l’intéressé de son droit d’être entendu, est nulle".  

Date de création : 23/03/2011 @ 21:26
Dernière modification : 17/09/2013 @ 16:24
Catégorie : Droit d’être entendu
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